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Vos Droits et Démarches

Actualité des services publics

+/- « Prix du langage clair dans les services-publics » : mention spéciale pour Service-public.fr

Dans le cadre de la remise du prix « Soyons clairs » 2017 qui récompense les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité des écrits de l'information administrative dans les services publics, Service-public.fr a obtenu la mention spéciale du « prix du langage clair dans les services-publics » suite à la refonte du site en 2016.

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+/- Black Friday, Cyber Monday ou Cyber Week, vous connaissez ?

Black Friday, Cyber Monday, Cyber Week. En lien avec les offres promotionnelles qui se pratiquent traditionnellement à la fin du mois de novembre aux États-Unis d'Amérique, de plus en plus de promotions sont proposées en France à cette période de l'année. Mais, attention aux cyberarnaques rappelle l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) !

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+/- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 de leur effectif (ou 2 à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

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+/- Protection de l'enfance : visite de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers, que dit le décret ?

Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, le juge des enfants peut ordonner que le droit de visite du parent soit exercé en présence d'un tiers professionnel (éducateur spécialisé en protection de l'enfance, par exemple). C'est ce que précise un décret du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil.

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+/- Prélèvement à la source : pour tout comprendre

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le nouveau dispositif de perception de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.

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+/- Mal de dos : les réponses de l'Assurance maladie pour faciliter la guérison

Mal de dos, lumbago, tour de rein... 84 de la population générale a, au moins une fois dans sa vie, une douleur au niveau de la colonne vertébrale. Partant de ce constat sur le mal de dos qui est lié à une cause mécanique (problème musculaire ou ligamentaire par exemple), l'Assurance maladie lance une nouvelle campagne d'information afin d'encourager le maintien ou le retour à une activité physique dès le début des douleurs pour faciliter la guérison.

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+/- Location de meublés de tourisme : déclaration bientôt obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous qu'à partir du 1er décembre 2017, vous allez être dans l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre annonce en ligne ?

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+/- Un adultère peut entraîner l'annulation d'une donation

Les relations adultères entretenues par un époux peuvent constituer une injure grave, susceptible d’entraîner la révocation de la donation consentie par son conjoint. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 25 octobre 2017.

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+/- Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

Savez-vous qu'en 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ? À ce titre, la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation pour rappeler à tous que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Saint-Vincent-de-Barrès avec services-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Vincent-de-Barrès et les différentes zones de compétences.

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