PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL. CONSULTATION PUBLIQUE AVANT L'APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE DÉPARTEMENTAL

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, a confié aux chambres départementales d'agriculture la rédaction d'une proposition de "document-cadre" qui définit les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pouvant potentiellement être ouverts à des projets d'installations photovoltaïques au sol. Ce document ne concerne pas les installations agrivoltaïque, ni les anciennes carrières...

Il ne concerne pas non plus les toitures pour lesquelles la Commune est favorable à leur équipement en panneaux photovoltaïque sous réserve du respect des règlements en vigueur.

La chambre d'agriculture de l'Ardèche a transmis son projet de document-cadre aux services de l’État pour instruction en avril 2025.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien : CA07_projet-doc-cadre_2025

Cette démarche a pour projet d'identifier les espaces qui ne présentent aucun intérêt en valeur agricole, forestière ou naturelle. Le travail a été conduit et a identifié 202ha sur le département de l'Ardèche dont 27,99ha sur St Vincent. Les secteurs identifiés sont ceux des marnes grises affleurantes exposées au sud au-dessus et à l'ouest de Riboulas et au sud de Salavayre. Vous pouvez télécharger la carte de localisation. Carte St Vincent photovoltaïque au sol 

Dans le cadre de la consultation institutionnelle conduite par la Préfecture, la Commune a été consultée. Par délibération du 23 juin 2025 a émis un avis défavorable : Délib-2025-27 AVIS SUR LE DOCUMENT CADRE PRIS EN APPLICATION D L ARTICLE L.111-29 DU CODE DE L URBANISME

Ces remarques n'ont pas pu être prises en compte, car portant sur l'aspect paysager non prévu dans le code de l'urbanisme, par ailleurs des modifications ont été apportées sur d'autres communes (Lavilledieu en particulier) portant la surface à 224ha.

Conformément à la loi, la Préfecture engage une consultation publique sur ce document. Enquête publique

Vous êtes invités, si vous le souhaitez, à faire part de vos remarques uniquement de manière dématérialisée à cette adresse avant le 05 février 2026 inclus. 

Pour sa part, la Commune maintient sur son avis défavorable à ce projet : 

• en raison du fort impact paysager que pourraient avoir ces grandes surfaces, 
• 3 ensembles de 14,57ha, 9,92ha et 3,5ha,
• elles sont en pente et donc parfaitement visibles de loin,
• les aménagements nécessaires à leurs implantations vont être considérables, (chemins d'accès, terrassements, raccordements,...)
• mais aussi la présence d'une faune (circaète Jean-le-Blanc, lièvres... ) et d'une flore intéressante qui risque d'être menacée par des espèces envahissantes pendant et après les travaux,
• ce sont des espaces de chasse,
• et aussi de promenade randonnées notamment de Riboulas à Salavayre en passant par le "pont des marnes", itinéraire qui sera en grande partie dans le périmètre le plus important.

Les projets, si projets il y a, devront constituer un dossier important notamment au regard de l'environnement (étude 4 saisons, études faune-flore, étude paysagère...) mais aussi des accès et raccordements pour déposer une demande de permis de construire qui sera instruite et signée par le Préfet et non par le maire.

Le PLU de la Commune de Saint Vincent de Barrès semble bien protecteur vis-à-vis de ce type de projet. Toutefois, une intervention dans le cadre pré-cité de la consultation publique ne peut que renforcer ce besoin de protection.

Vous souhaitant bonne réception de ces informations.

Bien cordialement.

Le Maire

Paul Savatier