EAU

La loi Warsmann - Info régions 07 - Fuite d'eau après compteur

Fuite d’eau après compteur : comment bénéficier de la loi Warsmann ?

Lorsqu’une fuite d’eau survient sur une canalisation privative après compteur, la loi Warsmann peut permettre de limiter le montant de la facture, à condition que certaines démarches soient réalisées dans les délais. Ce mécanisme s’applique en cas de consommation anormalement élevée liée à une fuite sur une canalisation d’eau potable privative. En revanche, les fuites provenant d’appareils électroménagers, de sanitaires, d’équipements de chauffage ou d’installations d’arrosage ne sont généralement pas concernées. Pour demander un remboursement ou, plus précisément, un plafonnement de la facture, l’usager doit faire intervenir un professionnel afin de localiser la fuite, effectuer la réparation et obtenir une attestation précisant que les travaux ont bien été réalisés. Cette pièce justificative doit ensuite être adressée au service des eaux avec les documents demandés. Les modalités complètes de la procédure peuvent être consultées sur le site officiel de l’administration pour demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite : service public

En pratique, il est conseillé d’agir sans attendre, notamment en faisant appel à un professionnel capable d’assurer une intervention d’urgence, une recherche de fuite non destructive et la réparation des canalisations ; selon le secteur concerné, vous pouvez par exemple contacter :  un plombier dans l’Ardèche via Depanneo

Pour faciliter l’instruction du dossier, il est enfin recommandé de conserver la facture d’eau, le rapport d’intervention et l’attestation remise par le plombier.